Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de la société

Le site www.chouettemaison.fr (ci-après "le Site") est exploité par la société SARL BREG, enregistrée sous le SIRET 85274704700011, ayant son siège social au 4 RN5, 21110 LONGEAULT, France, immatriculée au RCS de Dijon.

• Nom commercial : Chouette Maison
• Capital social : 200 000 €
• Numéro de téléphone : 03 80 19 85 89
• Email : chouettemaison21@gmail.com

2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes en ligne de produits d'ameublement et de décoration proposées par la société SARL BREG sous la marque "Chouette Maison" sur son site internet www.chouettemaison.fr. En validant une commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent dans la rubrique "Catalogue" du site, à la date de consultation par le client. Les caractéristiques principales de chaque produit sont précisées sur la page dédiée à chaque article.

Nous vous indiquons toutefois, que malgré toute l’attention portée par BREG, des différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore de l'adaptation technique. Les photos des produits sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant total de la commande, y compris les frais de livraison, est précisé avant la validation définitive de la commande.

Chouette Maison se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et répercuter tout changement de TVA. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Commandes

Au moment de valider la commande, le client a 2 options :

• La création d’un compte client à l’aide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe
• Le mode « invité » qui évite la création d’un compte client mais nécessite également de remplir tous les éléments nécessaires au traitement de la commande par la société BREG (adresse mail valide, nom du client, adresse postale et numéro de téléphone du client)

La commande est validée lorsque le client clique sur le bouton "Valider ma commande" après avoir renseigné ses coordonnées et sélectionné son mode de paiement. Le contrat de vente est réputé conclu à la validation du paiement par la banque et la confirmation de la commande par le vendeur.

Une fois la commande passée, le client recevra un email de confirmation comportant un récapitulatif de la commande et des informations sur le mode de livraison.

Comme le prévoit l’article L 216-1 du code de la consommation, le délai de livraison indicatif est mentionné au client sur la fiche des produits proposés sur chouettemaison.fr et ensuite confirmé sur le mail de validation de la commande.

Suivant le mode de paiement sélectionné par le client, il se peut qu’il y ait une différence de délai de disponibilité des articles entre la commande et la validation de celle-ci notamment en choisissant le paiement par virement qui engendre plusieurs jours de latence.

Les délais indiqués sur le site chouettemaison.fr tiennent compte des informations dont dispose BREG ; Compte-tenu des différents paramètres comme la mise à jour des stocks des fournisseurs, les contraintes liés au transport… Les délais ne constituent pas un délai de rigueur et n’engage pas la responsabilité de BREG en cas de retard ; En conséquence, un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt de BREG à l’acheteur.

Dans le cas d’un délai allongé ou d’une indisponibilité des articles sélectionnés, BREG s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une ou plusieurs alternatives au client ou le remboursement dans le cadre d’une annulation de commande inscrite dans le cadre légal (hors meubles « sur mesure »). Dans le cas où le client opte pour le remboursement, le délai n’excèdera pas 10 jours hors période de fermeture pour congés qui sera notifié sur la page d’accueil de chouettemaison.fr comme le prévoit l’article L 216-7 du code de la consommation.

6. Modalités de paiement

La commande ne sera expédiée qu’après validation du paiement.

En cas de refus ou d’incident de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par mail.

Les incidents de paiement les plus courants sont dû soit à un plafond de paiement insuffisant sur la carte bancaire utilisée, un problème de connexion internet du client ou de la banque interrogée lors du paiement ou un solde insuffisant sur le compte bancaire du client.

Modes de paiements

• Carte bancaire nationale ou internationale : CB, Mastercard, Visa et Visa électron.

Le client doit sélectionner le type de carte bancaire, remplir les champs indiqués (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme (les 3 chiffres au dos de la carte bancaire) et valider. Nous conseillons au client de s’assurer du solde disponible sur son compte bancaire ainsi que du plafond de sa carte bancaire afin de ne pas risquer une annulation de sa commande.

Une fois la validation du paiement effectuée sur le site chouettemaison.fr, le client sera redirigé vers la page du site bancaire. A cette étape, BREG ne pourra pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement que le client pourrait rencontrer lors de son paiement.

• Virement

Une fois ce mode de paiement sélectionné et la commande validée, le client reçoit le RIB par mail avec sa confirmation de commande. Le client doit créer BREG comme bénéficiaire et effectuer le paiement de sorte qu’il soit reçu par le vendeur sous 5 jours ouvrés afin que la commande soit validée.

Attention : le délai de livraison indiqué sur le site n’est valable qu’à compter de la réception du paiement.

Articles en stock : à compter de la validation de la commande, les articles en stock sont automatiquement réservés durant 5 jours ouvrés, délai maximum de réception du paiement par virement. Passé ce délai, les articles concernés seront remis disponibles à la vente et BREG ne pourra être tenu pour responsable de la non-disponibilité de ces articles si le paiement arrive au-delà des 5 jours ouvrés.

Articles en commande auprès du fournisseur : le délai indiqué est valable le jour de la commande. Si le fournisseur tombe en rupture et que le délai s’annonce plus long au moment de la réception du paiement, BREG ne pourra en être tenu pour responsable.

7. Livraison et retrait à l’entrepôt

Dès que la marchandise est reçue par BREG, elle est contrôlée et prise en photo avant d’être remballée. Dès lors, BREG averti le client par mail ou téléphone, de la disponibilité de sa commande.

Dans le cas de retrait au dépôt de BREG comme dans le cas de la livraison/installation, il est de la responsabilité du client de vérifier l’état de la marchandise attentivement et de signaler par écrit toute anomalie.

Dans le cas d’une absence programmée du client ou d’une incapacité pour le client à accueillir la marchandise (absence pour congés ou déplacement professionnel, travaux au domicile… par exemple) durant une période comprise entre la date de la commande et la réception de la marchandise, BREG devra en être impérativement informé. Sauf accord préalable de BREG notifié par écrit, le stockage sera facturé 20€ par article et par jour au-delà de 10 jours.

7.1 Retrait à l’entrepôt

Cette option permet au client de venir retirer sa marchandise gratuitement au dépôt de Longeault.

La Pièce d’identité est systématiquement demandée pour le retrait de toute marchandise.

Dès réception de la marchandise dans les locaux de BREG, le client reçoit la notification de la disponibilité de sa commande à l’entrepôt par mail et doit prendre RDV pour effectuer le retrait.

Horaires retraits de marchandise : du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h30 et le samedi de 10h à 12h par plage horaire de demi-journée.

ATTENTION : pas d’enlèvement le samedi après-midi

Le client doit indiquer à BREG le jour et la demi-journée choisie (matin ou après-midi) par mail ou téléphone (0380198589) au moins la veille du jour choisi afin de préparer la commande.

BREG aide au chargement du mobilier dans le véhicule du client avec plaisir mais charge au client de vérifier en amont les dimensions et de prévoir un véhicule adapté et, au besoin, des équipements d’arrimage (sangles, tendeurs…). BREG n’effectue pas de chargement risqué tel que sur le toit d’un véhicule notamment et ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais arrimage qui engendrerait des dommages sur la marchandise ou pour d’autres usagers de la route.

ATTENTION : le client est responsable de la marchandise à partir de son retrait et est invité à vérifier son état avant son départ. Seules les réclamations dues à un problème inhérent à la marchandise résultant d’un vice de fabrication entrant dans le cadre de la garantie légale seront prises en compte.

7.2 Livraison

Dans un souci de qualité de suivi et de traitement, et pour assurer un lancement du site optimal, BREG a choisi de livrer, dans un premier temps, uniquement sur une zone géographique de 100kms autour de l’entrepôt de Longeault (21110).

Les produits sont livrés et installés à l’adresse indiquée lors de la commande, sauf indication contraire et entente préalable avec BREG. Les délais de livraison varient en fonction du produit et de la méthode de livraison choisie et sont confirmés à la confirmation de la commande.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la nature et quantité des articles ainsi que de la distance depuis l’entrepôt et de la destination des produits (nombre d’étage notamment) et sont précisés lors de la commande.

La prestation de livraison et montage est effectuée par une société partenaire qui vient à 2 personnes et effectue le montage dans la pièce de votre choix.

La prestation de base comprend le rez de chaussé ou 1er étage, au-delà, une majoration s’applique par étage.

En cas de retard de livraison, Chouette Maison s’engage à informer le client dans les plus brefs délais.

Attention : le client s’engage à vérifier en amont du choix de livraison que la marchandise choisie puisse bien être acheminée à son domicile mais également dans la pièce de son choix. Les dimensions des articles sont indiquées sur chaque fiche produit, il faut compter 5-10cm d’épaisseur en plus des dimensions indiquées pour l’emballage.

Les livreurs doivent pouvoir accéder à l’entrée du domicile en véhicule utilitaire léger passer la marchandise par la ou les porte(s) et ne doivent pas avoir à forcer sur la marchandise pour la faire entrer sous peine d’abimer la marchandise ou le domicile du client. De même, les livreurs ne doivent pas avoir à porter la marchandise au-dessus des épaules sous peine de se blesser, de risquer d’abimer la marchandise ou le domicile du client.

Dans le cas où la marchandise ne peut être livrée pour une des raisons décrites ci-dessus ou qu’elle ne rentre pas par la porte, 2 options possibles :

• Laisser le meuble à l’entrée et charge au client de l’acheminer par un autre biais dans la pièce de son choix et d’effectuer le montage.
• Faire reprendre la marchandise par les livreurs.

La marchandise sera stockée temporairement à l’entrepôt du transporteur en attendant les instructions du client qui devront se faire sous 24H. Dans le cas d’une relivraison, les frais seront à la charge du client suivant les dispositions choisies : relivraison simple ou déploiement de moyens techniques d’élévation par exemple si cela est possible ou d’une autre équipe en renfort si cela le nécessite.

Dans le cas où aucune solution n’est trouvée, cela entrainera l’annulation de la commande dans le cadre d’une rétractation (hors meubles « sur mesure ») et les frais de retour à l’entrepôt de BREG seront à la charge du client. Le client ne pourra nullement tenir BREG pour responsable de la situation et ne pourra donc nullement exiger un remboursement ou une remise sur les frais engendrés.

ATTENTION : le client est tenu et doit absolument vérifier l’état de la marchandise et son fonctionnement (allonges de table par exemple) avant de signer le bon de livraison et, dans le cas d’une anomalie, le signaler par écrit sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

EN CAS D’ABSENCE DE RESERVE PRECISE SUR LE BON DE LIVRAISON, AUCUNE RECLAMATION NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE CONCERNANT UN QUELCONQUE DEFAUT D’ASPECT, CASSE, MONTAGE…

• En cas d’absence du client au RDV de livraison ou d’une erreur d’indication sur le lieu de livraison et sans réponse du client aux appels téléphoniques, une deuxième livraison devra être reprogrammée et les frais inhérents à la charge du client. Si le délai de reprogrammation d’un 2ème RDV excède 1 semaine, des frais de stockage seront appliqués par le transporteur à la charge du client.
• En cas de changement d’adresse de livraison entre la commande et la réception de marchandise, et dans le cas où cela engendrerait un surcoût des frais de livraison, le client devra s’acquitter de la somme correspondante. Les tarifs et le mode de calcul de la livraison sont disponibles xxxxx.
• Dans le cas d’une annulation de commande par le client alors que le transporteur à déjà pris en charge la marchandise, les frais de retour engendrés et facturés par le transporteur seront à la charge du client. Cela entre dans le cadre d’une rétractation de commande te ces frais seront déduits du remboursement de la commande.

8. Réclamation

Toute réclamation doit être envoyée impérativement par mail à chouettemaison21@gmail.com ou par courrier à l’adresse CHOUETTE MAISON 4RN5 21110 LONGEAULT.

8.1 Garantie légale

Les articles vendus sur le site chouettemaison.fr bénéficie de :

• La garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la réception du bien (défaut de conception ou fabrication) rendant impropres à l’utilisation les articles en question.

Dans ce cas, BREG est dans l’obligation de réparer ou échanger l’article (voir 8.3 SAV).

• La garantie légale contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil qui comprend un ou plusieurs défauts qui ne se révèle pas à la première impression et qui rend le bien impropre à l’usage pour lequel il est destiné ou qui en diminue tellement tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté ou à moindre prix. Cette action doit être intenté par le client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

• Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
• Le défaut doit exister au moment de l'achat

8.2 SAV

Après échange avec BREG (modalités indiquées 8. Réclamation), plusieurs solutions peuvent être proposées suivant le problème rencontré :

• Réparation au domicile du client par une société mandatée par le fournisseur ou BREG
• Echange de l’article

Dans le cas où le défaut est trop présent pour être réparé, BREG procèdera à l’échange de l’article concerné. L’article défectueux devra être remballé dans son emballage d’origine et soit rapporté au magasin afin de procéder à l’échange, soit mis à disposition pour échange par transporteur si le client avait choisi la livraison.

Le mode de livraison utilisé lors du premier transport ne pourra s’imposer dans le traitement du SAV ; Si le client souhaite être livré en SAV dans les mêmes conditions, il devra en informer BREG et supporter les frais inhérents à ce choix, BREG ayant pour unique obligation d’assurer le SAV.

• Remboursement de l’article

Dans le cas où ni la réparation ni l’échange ne peuvent être opérés, BREG proposera le remboursement du bien sous 10 jours ouvrés.

8.3 Retour de marchandise

Le client a l’obligation de remballer chaque article dans son emballage d’origine et ce, qu’elle que soit la raison du retour (rétractation, SAV…), ainsi que d’envoyer la preuve de remballage par photo pour prise en charge du transporteur dans le cas d’un retour organisé par BREG.

Dans le cas contraire, BREG sera contrainte de refuser la prise en charge car le transporteur ne peut reprendre de marchandise non emballée pour des raisons évidentes liées au risque de casse.

Aucun échange et/ou remboursement ne pourront être effectués dans les cas ci-dessous :

• Biens abimés durant le transport et non signalés sur le bon de livraison
• Biens modifiés par le client (application de produits non adaptés, modification structurelle…)
• Biens incomplets et/ou abimés lors du retour et qui n’étaient pas emballés dans leurs emballages d’origine
• Délai de rétractation dépassé

9. Annulation de commande

Le client dispose d’un droit d’annulation de sa commande qui prend fin à l’expédition de la marchandise ; Une fois que le transporteur a pris la marchandise en charge, la demande est considérée comme une rétractation et les frais de retour à l’entrepôt de BREG sont à la charge du client et déduits du remboursement.

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine, non utilisés et ainsi propre à la revente.

ATTENTION : tout article retourné abimé, sali ou dans un emballage détérioré ou différent de celui d’origine ne sera pas échangé ni remboursé.

ATTENTION : Comme le prévoit l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas valable sur les articles fabriqués sur-mesure et personnalisés comme les canapés avec choix du tissu et/ou des modules, les tables à personnaliser (choix du pied, de la teinte…) et globalement tous les meubles confectionnés à la demande du client.

Modalités d’exécution

Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit le notifier par mail impérativement (les demandes formulées par téléphone ou via les réseaux sociaux ne seront pas prises en compte) à l’adresse mail chouettemaison21@gmail.com accompagné de photos de l’article remballé afin d’engager la reprise et d’un RIB afin d’effectuer le remboursement.

Le client a le choix :

• Soit de mandater un transporteur de son choix (Il est conseillé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi et un transporteur disposant d’une assurance qui couvre le montant de la marchandise transportée) afin de retourner la marchandise à l’entrepôt de BREG situé 4 RN5 21110 LONGEAULT dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il a fait part de sa demande de rétractation.

Dans ce cas-là, le montant de la marchandise retournée et le tarif de la livraison correspondante seront remboursés.

• Soit de formuler une demande à BREG afin que le vendeur se charge de la reprise. Dans ce cas-là, les frais de retour seront déduits du remboursement total du client. La marchandise doit être remballée et prête à être emportée par le transporteur.

A réception de la marchandise, et après contrôle devant le transporteur, si l’état est propre à la revente, le client est remboursé par virement dans un délai maximum de 14 jours.

ATTENTION : une annulation de commande survenue après l’expédition de la marchandise sera considérée comme une rétractation et les frais de retour engendrés déduits du remboursement.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Chouette Maison. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments est interdite.

12. Données personnelles

Chouette Maison s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client. Les données collectées dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client sont nécessaires à la bonne exécution de la vente conclue entre le client et BREG.

Le client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant en faisant la demande par mail à l'adresse chouettemaison21@gmail.com.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront à résoudre amiablement leur différend comme le prévoit l’article L.133-4 du Code de la Consommation ; Le client pourra faire appel à AME CONSO - 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.

À défaut, les tribunaux français seront compétents.

14. Modifications des CGV

Chouette Maison se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront appliquées aux commandes passées après leur mise en ligne.